La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une étape cruciale dans le processus de construction ou de rénovation. Ce document officiel atteste que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation d’urbanisme accordée. Comprendre son importance et les démarches associées est essentiel pour tout propriétaire ou maître d’ouvrage.
Quand et comment déposer la DAACT ?
La DAACT doit être déposée dès l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. Cette obligation légale concerne tous les types de projets, qu’il s’agisse de constructions neuves ou de rénovations importantes.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de :
- Remplir le formulaire Cerfa n°13408
- Le transmettre au service urbanisme de la mairie concernée
- Faire signer le document par le déclarant ou l’architecte ayant dirigé les travaux
Il est capital de ne pas négliger cette étape, car elle marque officiellement la fin des travaux et enclenche le processus de vérification par l’administration. De plus, elle permet de s’assurer que le projet réalisé respecte les normes et réglementations en vigueur.
Documents à joindre et délais de contrôle
Selon la nature du projet, certaines attestations spécifiques doivent accompagner la DAACT. Ces documents garantissent le respect des normes techniques et environnementales en vigueur. Voici un tableau récapitulatif des attestations couramment requises :
| Type d’attestation | Cas concernés |
|---|---|
| Accessibilité | Certaines constructions et travaux |
| RE2020/RT2012 | Constructions neuves |
| Acoustique | Bâtiments d’habitation neufs |
| Parasismique et paracyclonique | Zones à risques |
Ces attestations doivent être établies par des professionnels habilités, tels que des contrôleurs techniques ou des architectes. Leur présence est indispensable pour valider la conformité des travaux.
Une fois la DAACT déposée, l’administration dispose d’un délai pour effectuer un contrôle :
- 3 mois dans la plupart des cas
- 5 mois pour les immeubles protégés ou situés en zone à risques
Durant cette période, les services compétents peuvent vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport à l’autorisation accordée. Il est donc primordial de conserver tous les documents relatifs au projet pendant cette phase.
Obtenir une attestation de non-contestation
Une fois les délais de contrôle écoulés, il est possible de demander une attestation de non-contestation de conformité auprès de la mairie. Ce document offre une sécurité juridique supplémentaire, particulièrement utile en cas de vente du bien ou de contentieux ultérieur.
Pour obtenir cette attestation :
- Adressez une demande écrite à la mairie
- Précisez la date de dépôt de la DAACT
- Joignez une copie de la DAACT initiale
La mairie a l’obligation de délivrer cette attestation si aucune non-conformité n’a été constatée durant la période de contrôle. Ce document certifie que l’administration n’a pas contesté la conformité des travaux dans les délais impartis.
Implications fiscales et régularisations éventuelles
L’achèvement des travaux déclenche également des obligations fiscales. Il est impératif de déclarer les nouvelles constructions ou modifications auprès des services fiscaux dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Cette déclaration s’effectue via les formulaires suivants :
- H1 pour les maisons individuelles
- H2 pour les appartements
- IL pour les locaux professionnels
En cas de non-conformité constatée par l’administration, plusieurs options sont envisageables :
- Mise en demeure de régulariser : l’administration peut exiger des modifications pour rendre les travaux conformes à l’autorisation initiale
- Demande de permis modificatif : si les changements sont substantiels, un nouveau permis peut être nécessaire
Il est indispensable de réagir promptement à ces demandes pour éviter d’éventuelles sanctions administratives ou financières. La collaboration avec un professionnel du droit de l’urbanisme peut s’avérer précieuse dans ces situations délicates.
La DAACT représente donc l’ultime étape administrative d’un projet de construction ou de rénovation. Elle garantit la conformité des travaux et offre une sécurité juridique au propriétaire. Bien que parfois perçue comme une formalité, elle joue un rôle essentiel dans la validation finale du projet et mérite une attention particulière.
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